Accessibilité numérique en 2026 : votre site est-il concerné ?

Un an après son entrée en application, la réglementation est désormais bien installée et les contrôles ont commencé. Mais une question revient régulièrement : toutes les entreprises et tous les sites internet sont-ils concernés ?

La réponse est non. Les obligations dépendent à la fois de la nature de l’organisme, de son activité, du service proposé en ligne et, dans certains cas, de la taille de l’entreprise.

L’accessibilité numérique consiste à concevoir des sites web, applications et services numériques pouvant être utilisés par tous, y compris par les personnes en situation de handicap : déficience visuelle ou auditive, handicap moteur, troubles cognitifs, difficultés de lecture ou encore utilisation de technologies d’assistance.

Un site accessible permet par exemple de naviguer entièrement au clavier, propose des contrastes suffisants, associe des alternatives textuelles pertinentes aux images et possède une structure compréhensible par les lecteurs d’écran.

L’accessibilité ne concerne donc pas uniquement quelques réglages techniques. Elle touche aussi la conception graphique, l’ergonomie, le développement et la manière dont les contenus sont rédigés et administrés.

Deux cadres réglementaires principaux doivent être distingués.

Le premier concerne notamment les organismes publics, certaines structures assurant une mission de service public et les grandes entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en France, calculé selon les modalités prévues par la réglementation. Leurs services de communication au public en ligne sont soumis aux obligations issues de l’article 47 de la loi de 2005 et au cadre du RGAA.

Le second découle de l’European Accessibility Act. Depuis le 28 juin 2025, il concerne certains services proposés aux consommateurs, notamment le commerce électronique, les services bancaires, certains services de transport, les communications électroniques ou encore l’accès à certains médias audiovisuels.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Attention : ce tableau constitue une première grille de lecture. Certaines situations nécessitent une analyse plus précise de l’activité, du statut de l’organisme et des services proposés.

Non, et c’est l’un des points qui prête le plus à confusion. La réglementation ne signifie pas que tous les sites internet des entreprises de plus de 10 salariés doivent obligatoirement être conformes.

Dans le cadre de l’EAA, ce sont d’abord certains services qui sont concernés (notamment le commerce électronique). Parallèlement, le Code de la consommation exonère les microentreprises fournissant des services (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros).

Ainsi, une PME de 20 salariés disposant uniquement d’un site institutionnel n’est pas automatiquement soumise à l'EAA du seul fait de son effectif. À l’inverse, une entreprise proposant du commerce électronique aux consommateurs peut entrer directement dans le champ de la réglementation.

Le commerce électronique figure explicitement parmi les services couverts par la réglementation européenne.

Pour un site marchand concerné, la réflexion doit porter sur l’ensemble du parcours client : navigation dans le catalogue, fiches produits, formulaires, création de compte, panier, identification, choix du mode de livraison, paiement et service client.

L’objectif : une personne en situation de handicap doit pouvoir finaliser son achat sans rencontrer de blocage.

Pour être accessible, un service numérique doit répondre à quatre grands principes (issus des WCAG et du RGAA) : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

1. Proposer des contenus perceptibles : contrastes suffisants, alternatives textuelles pour les images, informations non basées uniquement sur la couleur ou le visuel.
2. Rendre l’interface utilisable : navigation intégrale au clavier, boutons et liens explicites, temps d'action maîtrisables.
3. Concevoir des parcours compréhensibles : structure prévisible, titres hiérarchisés, formulaires avec libellés clairs et aide à la correction d'erreurs.
4. Garantir un site techniquement robuste : code HTML propre, compatibilité avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran) et respect des attributs ARIA.

Au-delà du code : l'obligation documentaire (Déclaration et schéma pluriannuel)

Pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires et les acteurs publics (soumis à l'article 47), la conformité ne s'arrête pas au développement technique. La loi impose également :

• L'affichage visible d'une Déclaration d'accessibilité sur le site (précisant le taux de conformité, les dérogations éventuelles et les voies de recours).
   
• La publication d'un Schéma pluriannuel d'accessibilité s'étalant sur 3 ans, accompagné de son plan d'action annuel, décrivant la stratégie de mise en conformité de l'organisation.

Attention aux fausses solutions : la tentation des widgets et overlays

Face à la complexité technique, beaucoup d'entreprises sont tentées d'installer une barre d'accessibilité ou un "plugin" automatique sur leur site. Ces overlays ne rendent pas un site conforme au RGAA. Ils s'ajoutent par-dessus le code sans corriger les erreurs de structure, gênent souvent les utilisateurs d'outils d'assistance et ne protègent pas contre les sanctions légales. L'accessibilité nécessite un travail directement dans le code et la conception.

Ces termes sont souvent utilisés ensemble, mais ils ne désignent pas la même chose.

L’EAA est le cadre réglementaire européen qui impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services.

Les WCAG, ou Web Content Accessibility Guidelines, sont des recommandations internationales qui définissent les principes techniques permettant de rendre les contenus web accessibles.

En France, le RGAA – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – fournit une méthode opérationnelle permettant d’évaluer l’accessibilité d’un service numérique. Sa version 4.1.2 comporte actuellement 106 critères de contrôle. Une version 5 du RGAA est en préparation et sa publication est prévue pour la fin de l’année 2026. La DINUM précise toutefois que les travaux de mise en accessibilité ne doivent pas être reportés en attendant cette nouvelle version.

Non.

Les textes prévoient des dispositions transitoires très spécifiques (ex. certains contrats de service signés avant le 28 juin 2025), mais il n’existe aucune règle générale accordant 5 ans de délai à tous les anciens sites web. Un service entrant dans le périmètre doit évaluer son accessibilité au plus vite.

En 2026, les contrôles de la DGCCRF ont débuté. Pour les services relevant du Code de la consommation, les infractions sont passibles de contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 7 500 € d’amende par infraction constatée (cumulables).

Les autorités peuvent également imposer une mise en conformité sous astreinte et publier la décision. Au-delà du risque juridique, un site inaccessible prive jusqu'à 20 % des utilisateurs de l'accès à vos services.

Un test automatique constitue une première indication, mais il ne suffit pas à déterminer la conformité d’un site.

L’évaluation complète nécessite un audit d’accessibilité portant sur un échantillon représentatif de pages et de fonctionnalités : page d’accueil, navigation, formulaires, moteur de recherche, pages produits, panier ou encore parcours de commande selon le type de site.

Le RGAA 4.1.2 comprend actuellement 106 critères de contrôle, accompagnés de tests techniques permettant d’évaluer la conformité des pages auditées.

Cette démarche permet de distinguer les problèmes bloquants des améliorations secondaires et d'établir un plan de correction réaliste.

Travailler l’accessibilité bénéficie à tous : meilleure ergonomie mobile, navigation fluide, et synergies directes avec le référencement naturel (SEO) (qualité du code HTML, hiérarchie des titres, textes alternatifs des images).

Mettre un site en conformité avec les exigences d’accessibilité numérique ne se résume pas à appliquer quelques corrections techniques. La démarche doit prendre en compte la structure du site, son ergonomie, son développement, ses contenus et les différents parcours proposés aux utilisateurs.

Pour éviter d’engager immédiatement des travaux dont le périmètre est difficile à estimer, nous proposons une démarche progressive.

Un premier diagnostic pour évaluer votre site

Nous commençons par analyser plusieurs gabarits représentatifs de votre site afin d’identifier les principales difficultés d’accessibilité et d’évaluer la complexité d’une éventuelle mise en conformité.

Ce diagnostic permet notamment de repérer les points de vigilance techniques, graphiques et éditoriaux et d’établir une première estimation des actions à prévoir.

1. Diagnostic initial : analyse de quelques gabarits représentatifs pour identifier les points de blocage et estimer la complexité des travaux.
2. Audit RGAA complet : évaluation formelle sur 106 critères avec rapport d'audit et plan d'action.
3. Mise en conformité et documentation légale : correction du code, des graphismes et des contenus. Pour les entités soumises à l'article 47 (acteurs publics et entreprises de +250M€ CA), nous rédigeons votre déclaration d'accessibilité et structurons votre schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans.
4. Maintien dans le temps : accompagnement et formation de vos équipes pour préserver l'accessibilité au fil des mises à jour de contenus.

Contactez-nous pour réaliser un premier diagnostic et définir les actions adaptées à votre situation.

Demander un pré-audit d'accessibilité
 

Sources officielles pour aller plus loin

Pour vérifier les obligations applicables et consulter les référentiels officiels :

• RGAA – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : critères, tests et méthodologie officielle.
• Obligations légales liées au RGAA : champ d’application, évaluation de conformité, déclaration d’accessibilité et obligations documentaires.
• DGCCRF – Directive européenne Accessibilité : informations officielles concernant les produits et services concernés depuis le 28 juin 2025.